Dernière mise à jour : 26 août 2026
Le présent contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre l'entreprise ou la personne qui accepte le présent Contrat (cette entreprise ou personne étant « vous/le Marchand ») et WeeConnect Inc. (le « Développeur/Fournisseur de l'application »). Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur/Fournisseur de l'application, et régit votre utilisation de l'application logicielle du Développeur et des services correspondants qu'elle fournit (ensemble, avec la documentation associée et les droits de propriété ou de propriété intellectuelle : l'« Application »). Lisez le présent Contrat au complet. Vous acceptez d'être lié par les modalités du présent Contrat lorsque vous cliquez sur « Accepter » ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez l'Application de toute autre manière, et vous devez accepter le présent Contrat avant de le faire. Si vous n'acceptez pas les modalités du présent Contrat, vous devez cliquer sur « Refuser » et ne devez pas télécharger, installer, copier ni utiliser l'Application.
1. L'Application
1.1 L'Application vous permettra de : accepter les paiements par carte de crédit et de débit dans vos applications Zoho en connectant votre compte de point de vente Clover à Zoho, traiter les remboursements et synchroniser les données de commandes, de transactions et de clients entre Clover et Zoho.
1.2 Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pendant la Durée (définie ci-dessous) du présent Contrat, pour utiliser l'Application uniquement à vos fins commerciales internes. Vous ne devez pas autrement distribuer, louer, donner en location, héberger, accorder en sous-licence, transférer, vendre, exporter, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, copier, comparer à des fins d'étalonnage, créer des œuvres dérivées à partir de l'Application, ni tenter d'en dériver le code source. La présente licence ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce, marques de service, logos, habillage commercial, droits de propriété ou autre propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout tiers), sauf s'ils sont fournis avec l'Application. Le Développeur se réserve (ou réserve aux tiers concernés) l'ensemble des droits, titres, intérêts et licences (exprès ou implicites) sur l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat. Vous conserverez et afficherez tout avis, marquage ou image de marque exclusif associé à l'utilisation de l'Application.
1.3 L'Application peut se mettre à jour automatiquement de temps à autre, et vous pourriez être tenu d'accepter ces mises à jour pour continuer à utiliser l'Application. Le Développeur peut effectuer la maintenance de l'Application, ce qui peut entraîner des interruptions ou des retards de service de temps à autre. Le Développeur peut ne pas prendre en charge les versions antérieures de l'Application. Vous êtes seul responsable de l'obtention de l'ensemble de l'équipement et des services (par exemple, la connexion Internet) nécessaires pour accéder à l'Application et l'utiliser.
2. Durée
Le présent Contrat prend effet lorsque vous acceptez l'Application ou que vous la téléchargez, l'installez, la copiez ou l'utilisez de toute autre manière; et se poursuivra de mois en mois jusqu'à sa résiliation (cette période constituant la « Durée » du Contrat).
3. Suspension et résiliation
3.1 Le Développeur peut promptement suspendre ou résilier votre utilisation de l'Application si (1) vous enfreignez les modalités du présent Contrat; (2) le Développeur estime que votre utilisation de l'Application pourrait nuire à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle; (3) le Développeur suspend ou résilie sa ou ses ententes avec tout tiers participant à la fourniture de l'Application; (4) vous dépassez l'utilisation normale et raisonnable de l'Application; (5) vous faites l'objet d'un événement de faillite ou d'insolvabilité; ou (6) vous utilisez l'Application à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées, ou commettez une faute intentionnelle relativement à l'utilisation de l'Application.
3.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat en tout temps et pour quelque raison que ce soit (sans motif) en transmettant un avis au Développeur. Votre résiliation prendra effet à la fin du mois ou de la période de facturation en cours au cours duquel vous donnez l'avis. Vous ne recevrez aucun remboursement pour la période de facturation au cours de laquelle vous résiliez le présent Contrat.
4. Confidentialité, données et idées
4.1 Aucun de nous ne divulguera de renseignements non publics concernant l'entreprise de l'autre; y compris, sans s'y limiter, les modalités du présent Contrat, les spécifications techniques (qu'elles soient liées ou non à l'Application), les listes de clients, ou les renseignements relatifs aux affaires opérationnelles, stratégiques ou financières d'une partie (ensemble, les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui (1) sont ou deviennent par la suite accessibles au public (sans faute du destinataire); (2) sont légitimement en la possession du destinataire avant leur divulgation; (3) sont élaborés de façon indépendante sans recours aux Renseignements confidentiels du divulgateur; ou (4) sont reçus d'un tiers qui n'est pas tenu de les garder confidentiels. Chacun de nous mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables pour protéger les Renseignements confidentiels de l'autre.
4.2 Aucun de nous ne peut divulguer les Renseignements confidentiels de l'autre, sauf (1) à nos administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs qui doivent les connaître afin d'exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat; (2) en réponse à une assignation ou à une ordonnance d'un tribunal; ou (3) dans la mesure requise par toute loi, règle ou réglementation applicable.
4.3 Le Développeur peut utiliser les données ou renseignements obtenus au moyen de l'Application pour fournir ses services, à des fins de recherche et de développement, ou sous une forme agrégée et anonymisée pour fournir des services de façon générale; le tout sous réserve des Lois applicables (définies ci-dessous). Les renseignements que le Développeur recueille à votre sujet ou au sujet de vos consommateurs sont régis par la politique de confidentialité du Développeur, accessible à https://docs.weeconnectpay.com/fr/legal/zoho-custom/privacy.
4.4 Vous pouvez fournir, ou le Développeur peut vous inviter à fournir, des commentaires ou des idées au sujet de l'Application (y compris, sans s'y limiter, des améliorations à y apporter) (ensemble, les « Idées »). En soumettant des Idées, vous convenez que (1) elles ne constituent pas des Renseignements confidentiels; (2) elles ne sont assujetties à aucune restriction d'utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite); (3) vous ne revendiquez aucun droit sur celles-ci; et (4) le Développeur n'a aucune obligation de vous aviser ou de vous indemniser relativement à leur divulgation ou à leur utilisation. Vous libérez le Développeur de toute responsabilité ou obligation pouvant découler de la réception, de l'examen, de la divulgation ou de l'utilisation de toute Idée que vous soumettez.
5. Compte
Vous serez tenu de créer un compte auprès du Développeur pour utiliser l'Application. Vous nous fournirez des renseignements exacts lors de la configuration de votre compte, et tiendrez votre compte à jour avec des renseignements à jour. Vous serez responsable de la mise en place de mesures de protection conçues pour empêcher l'accès non autorisé à votre compte, ainsi que la divulgation, l'utilisation ou la modification non autorisées de celui-ci (ces mesures peuvent comprendre, sans s'y limiter, des noms d'utilisateur, des mots de passe, des questions et réponses de sécurité, ou d'autres identifiants). Vous devez aviser le Développeur si vous découvrez une atteinte à la sécurité touchant votre compte ou l'Application. Vous êtes responsable de tout accès non autorisé à votre compte, à l'Application ou à d'autres renseignements relatifs aux transactions, ainsi que de toute divulgation, utilisation ou modification non autorisées de ceux-ci, survenant par l'entremise de vos systèmes ou de votre compte. Il vous incombe de sauvegarder et de maintenir l'exactitude et l'intégralité de tout contenu créé, dérivé, stocké ou consulté au moyen de votre compte ou de votre utilisation de l'Application (le contenu peut comprendre, sans s'y limiter, des renseignements relatifs aux transactions, du texte, des images, des graphiques ou des photos).
6. Répartition des risques
6.1 L'Application vous est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Vous êtes seul responsable de déterminer si l'Application répond à vos besoins. Le Développeur décline toute garantie (expresse ou implicite) relative à votre compte ou à l'Application; y compris, sans s'y limiter, les garanties de sécurité, de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Développeur n'est pas responsable des divulgations, modifications, suppressions ou autres erreurs qui surviennent relativement à votre utilisation de l'Application en raison de son interaction avec d'autres applications ou leur contenu.
6.2 Vous indemniserez le Développeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, filiales et sociétés affiliées, à l'égard de toute réclamation de tiers visant des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) (ensemble, les « Pertes ») qui découlent de votre utilisation ou de votre usage abusif de l'Application, ou de votre manquement au présent Contrat. Le Développeur peut prendre en charge la défense de toute réclamation de tiers pour laquelle vous devez l'indemniser (à vos frais), et vous coopérerez à la défense de ces réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers impliquant plus que le paiement d'une somme d'argent sans le consentement écrit du Développeur.
6.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas responsable envers vous des pertes de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires, ni des dommages exemplaires, punitifs, particuliers, indirects, accessoires ou consécutifs; que ces dommages aient été prévisibles ou non, ou que l'un de nous ait été avisé ou non de leur possibilité.
6.4 La responsabilité totale et globale du Développeur envers vous à l'égard de l'ensemble des Pertes découlant de quelque cause que ce soit (quelle que soit la forme de l'action ou la théorie juridique) relativement au présent Contrat ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés au Développeur au cours des 3 mois précédant une Perte.
7. Communications
Vous autorisez le Développeur à communiquer avec vous par voie électronique ou autrement au moyen des coordonnées que vous lui fournissez (p. ex., sans s'y limiter, par l'entremise de votre compte, d'Internet, par courriel, par message texte, ou par un agent en direct ou des appels automatisés vers votre téléphone mobile ou autre, même si ces numéros figurent dans un registre de numéros exclus ou un autre registre de non-sollicitation). Vous êtes responsable des frais facturés par votre fournisseur de communications pour les communications par téléphone, message texte ou courriel que le Développeur vous transmet.
8. Conformité aux lois sur la protection de la vie privée
Le Fournisseur de l'application prend les engagements, déclarations et garanties supplémentaires suivants envers vous, le Marchand :
8.1 Le Fournisseur de l'application traitera les Données du marchand et les Renseignements personnels uniquement pour le compte du Marchand et à titre de Fournisseur de services de celui-ci, et ne recueillera, ne conservera, n'utilisera ni ne divulguera ces données à des fins autres que l'exécution des obligations du Fournisseur de l'application en vertu du présent Contrat, conformément à la CCPA et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données (collectivement, les « Lois sur la protection de la vie privée »). En aucun cas le Fournisseur de l'application ne « vendra » (au sens des Lois sur la protection de la vie privée) de tels renseignements personnels.
8.2 Le Fournisseur de l'application ne recueillera, n'utilisera, ne conservera, ne divulguera, ne vendra ni ne rendra autrement disponibles les Données du marchand ou les Renseignements personnels à ses propres fins commerciales ou d'une manière non conforme à la CCPA ou aux autres Lois sur la protection de la vie privée.
8.3 Le Fournisseur de l'application limitera la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels aux activités raisonnablement nécessaires et proportionnées pour fournir les Services prévus au Contrat ou à une autre fin opérationnelle compatible.
9. Droits des personnes concernées - assistance pour les demandes
9.1 Le Fournisseur de l'application coopérera raisonnablement avec le Marchand et l'aidera à respecter ses obligations de conformité à la CCPA et aux Lois sur la protection de la vie privée, et répondra aux demandes liées à la CCPA, y compris en répondant aux demandes vérifiables des consommateurs, compte tenu de la nature du traitement effectué par le Fournisseur de l'application et des renseignements dont il dispose. Le Fournisseur de l'application mettra à la disposition du Marchand, d'une manière compatible avec la fonctionnalité du Service et avec son rôle de Fournisseur de services des Renseignements personnels des personnes concernées, la capacité de donner suite aux demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits en vertu des Lois sur la protection de la vie privée.
9.2 Si le Fournisseur de l'application reçoit d'une personne concernée du Marchand une demande d'exercice d'un ou de plusieurs de ses droits en vertu des Lois sur la protection de la vie privée relativement aux Services, le Fournisseur de l'application redirigera la personne concernée afin qu'elle adresse sa demande directement au Marchand. Le Marchand sera responsable de répondre à une telle demande, notamment, dans la mesure du possible, en utilisant la fonctionnalité des Services. Le Fournisseur de l'application donnera suite aux demandes raisonnables du Marchand visant à l'aider à répondre à une telle demande d'une personne concernée.
9.3 Le Fournisseur de l'application doit aviser immédiatement le Marchand s'il reçoit une plainte, un avis ou une communication se rapportant directement ou indirectement à la conformité de l'une ou l'autre des parties aux Lois sur la protection de la vie privée relativement à la prestation des Services.
10. Dispositions générales
10.1 Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure le présent Contrat, créant des obligations d'exécution juridiquement exécutoires à votre égard.
10.2 Le Développeur peut modifier le présent Contrat de temps à autre et vous transmettra un avis lorsque ces modifications surviennent (l'avis peut être donné par l'entremise de l'Application, par courriel, par un site Web, par la modification de la date indiquée en haut du présent Contrat, ou par d'autres moyens électroniques). Votre utilisation continue de l'Application indique votre acceptation de toute modification apportée au présent Contrat. Vous devez cesser d'utiliser et désinstaller l'Application si vous n'acceptez pas les modifications apportées au présent Contrat.
10.3 Chacun de nous se conformera aux lois, règles et réglementations (ensemble, les « Lois ») qui s'appliquent à notre exécution respective en vertu du présent Contrat; y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la collecte et à l'utilisation des renseignements sur les consommateurs obtenus au moyen de l'Application. Vous suivrez les exigences de toute la documentation utilisateur fournie pour l'Application. Vous n'utiliserez pas votre Application pour accéder à des contenus délictuels, diffamatoires ou offensants, les stocker ou les transmettre; qui contiennent du code malveillant, des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des robots, des scripts ou d'autres programmes; ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.4 Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit ou de choix de lois. Les tribunaux du comté de Suffolk, dans l'État de New York, sont le for approprié pour toute procédure relative au présent Contrat. Chacun de nous renonce à son droit à un procès devant jury relativement au présent Contrat.
10.5 Le présent document constitue l'intégralité de l'entente entre nous et remplace toute entente antérieure relative à son objet. Toute disposition ou modalité du présent Contrat qui est ou devient invalide ou inexécutoire sera retranchée; et les modalités restantes demeureront en vigueur. Le Développeur ne renonce à aucun de ses droits en vertu du présent Contrat s'il tarde à les exercer ou omet de les exercer. Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée aucune relation de mandat, de société de personnes ou de coentreprise de quelque nature que ce soit.
10.6 Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit du Développeur, une telle cession étant annulable par le Développeur; toutefois, le Développeur peut céder le présent Contrat sans avis ni votre consentement.
10.7 Vous pouvez communiquer avec le Développeur à : WeeConnect Inc., 201-275 boulevard Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil (Québec) J3G 4H2, Canada. Téléphone : 1 888 440-3727. Courriel : support@weeconnectpay.com